--- title: "Conditions d’utilisation — TakeControl" description: "Conditions qui régissent l’utilisation de l’application et du site TakeControl." canonical: "https://gettakecontrol.app/fr/legal/conditions-utilisation/" language: "fr" --- Informations juridiques [Conditions d’utilisation](https://gettakecontrol.app/fr/legal/conditions-utilisation/) [Politique de confidentialité](https://gettakecontrol.app/fr/legal/politique-confidentialite/) [Politique relative aux cookies](https://gettakecontrol.app/fr/legal/politique-cookies/) [Comment supprimer votre compte](https://gettakecontrol.app/fr/legal/supprimer-compte/) # Conditions d’utilisation Dernière mise à jour — 25 juin 2026 ## 1\. Acceptation des conditions En accédant à l’application TakeControl ou à l’un de ses services numériques, ou en les utilisant (collectivement, le « Service »), vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») et les accepter. Si vous n’acceptez pas l’une de ces dispositions, n’utilisez pas le Service. Les présentes Conditions constituent un accord contraignant entre vous et TakeControl App. ## 2\. À propos de TakeControl TakeControl est une application de partage et de gestion des dépenses en groupe, disponible en [téléchargement gratuit](https://gettakecontrol.app/fr/download/) sur iOS (App Store) et Android (Google Play). Des fonctionnalités supplémentaires sont proposées avec l’abonnement PRO. ## 3\. Conditions d’accès et compte ### 3.1 Âge minimum Vous devez avoir au moins **13 ans** pour utiliser le Service. En créant un compte, vous confirmez remplir cette condition. Au Brésil, l’âge minimum est de 14 ans, conformément au Statut brésilien de l’enfant et de l’adolescent et à la LGPD (art. 14). ### 3.2 Inscription Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe valides. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. ### 3.3 Exactitude des informations Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création et de la gestion de votre compte. La communication de fausses informations peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte. ## 4\. Utilisation autorisée Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions. Il est expressément interdit de : - enfreindre une loi ou une réglementation applicable ; - tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes ou aux données du Service ; - procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler une partie du Service ; - transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible ; - utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées (spam) ; - recueillir ou traiter les données d’autres utilisateurs sans leur consentement ; - utiliser le Service d’une manière susceptible de nuire à sa disponibilité ou à ses performances ; - commettre une fraude, usurper l’identité d’un tiers ou falsifier des informations. TakeControl se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent ces règles. ## 5\. Formule PRO et paiements ### 5.1 Fonctionnalités PRO La formule PRO propose des fonctionnalités supplémentaires, notamment l’ajout par commande vocale, la conversion de devises et le scan de reçus. La liste complète est disponible dans l’application et sur notre [page des formules](https://gettakecontrol.app/fr/pricing/). ### 5.2 Abonnement et facturation La formule PRO est vendue exclusivement via l’App Store (Apple) et Google Play (Google). Les prix, modalités de facturation, renouvellements automatiques et résiliations sont régis par les règles de chaque plateforme. ### 5.3 Remboursements Toute demande de remboursement doit être adressée directement à l’App Store ou à Google Play conformément à leurs politiques respectives. Nous ne traitons pas directement les remboursements, sauf lorsque la législation applicable en matière de protection des consommateurs l’exige. ## 6\. Propriété intellectuelle ### 6.1 Propriété de TakeControl L’ensemble du contenu du Service, notamment la marque, le logo, la conception, l’interface, le code source, les animations et les textes, appartient exclusivement à TakeControl App et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. ### 6.2 Vos données Vous restez propriétaire de toutes les données saisies dans le Service (dépenses, groupes, notes). En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et révocable pour traiter ces données dans le seul but de fournir le Service. ## 7\. Confidentialité et protection des données Le traitement de vos données personnelles est régi par notre [Politique de confidentialité](https://gettakecontrol.app/fr/legal/politique-confidentialite/), rédigée conformément à la Loi générale brésilienne sur la protection des données (LGPD) et au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD). Cette politique fait partie intégrante des présentes Conditions. ## 8\. Limitation de responsabilité Dans toute la mesure permise par la loi applicable, TakeControl ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, notamment d’une perte de données, d’une perte de revenus ou d’une interruption d’activité. Notre responsabilité totale, quel qu’en soit le motif, ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation, ou 10,00 USD si ce montant est supérieur. Cette limitation ne porte pas atteinte aux droits des consommateurs garantis par la loi applicable. ## 9\. Absence de garantie Le Service est fourni « en l’état » et « selon sa disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou conforme à vos attentes particulières. ## 10\. Modification des Conditions Nous pouvons modifier les présentes Conditions. En cas de changement important, nous vous en informerons par e-mail ou dans l’application au moins **30 jours** à l’avance. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour. ## 11\. Résiliation ### 11.1 Par vous Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis l’application ou en envoyant une demande à [hello@gettakecontrol.app](mailto:hello@gettakecontrol.app). Après sa fermeture, vos données seront traitées conformément à notre [Politique de confidentialité](https://gettakecontrol.app/fr/legal/politique-confidentialite/). ### 11.2 Par nous Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes Conditions, après vous en avoir informé lorsque cela est possible. En cas de manquement grave, la suspension peut être immédiate. ## 12\. Dispositions générales - Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. - Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. - Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et TakeControl concernant le Service. ## 13\. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République fédérative du Brésil. Les utilisateurs situés dans l’Union européenne conservent les droits prévus par les dispositions impératives de la législation locale sur la protection des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé par contrat. ## 14\. Contact Pour toute question concernant les présentes Conditions : **E-mail :** [hello@gettakecontrol.app](mailto:hello@gettakecontrol.app)